Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 03/05/2026

Article 1 – Objet

Les présentes CGV régissent les relations entre Snoussi IA Dev Consulting (le « Prestataire », Entrepreneur individuel, SIRET : 790 487 334 00019, 19 Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 80000 Amiens, France) et ses clients (le « Client ») dans le cadre des prestations de développement web, création d'agents IA, accompagnement IA, sessions consulting et audits de site web.

Article 2 – Offres et tarifs

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix sont en euros, nets de TVA :

• — Session consulting 45 min : 79 €
• — Site vitrine clé en main (3-5 pages) : 499 €
• — Audit complet de site web : 499 €
• — Optimisation SEO & Performance : 299 €
• — Projets sur-mesure : sur devis

Article 3 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Aucune donnée bancaire ne transite par les serveurs du Prestataire. Pour les sessions consulting, les audits et sites vitrines, le paiement est requis à la commande. Les projets sur-mesure font l'objet d'un acompte de 50% à la signature du devis, le solde étant dû à la livraison.

Article 4 – Délais de livraison

Site vitrine : 48 heures après réception du contenu. Audit : sous 5 à 10 jours ouvrés. Session consulting : sous 7 jours sur créneau mutuellement convenu. Projets sur-mesure : selon le planning défini dans le devis.

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par email à snoussiiadevconsulting@gmail.com au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Article 6 – Exception au droit de rétractation (exécution anticipée)

Conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après l'accord préalable exprès du Client consommateur et la renonciation expresse à son droit de rétractation.

Pour les prestations livrées dans un délai inférieur à 14 jours (notamment le Site Vitrine livré en 48 heures, l'Optimisation SEO, l'Audit complet et la Session consulting), le Client consommateur est invité, au moment de la commande, à cocher deux cases distinctes :

1. Donner son accord exprès pour que le Prestataire commence l'exécution immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation ;
2. Renoncer expressément à son droit de rétractation de 14 jours une fois la prestation pleinement exécutée.

À défaut de cet accord et de cette renonciation, le Prestataire attendra l'expiration du délai de rétractation de 14 jours avant de commencer l'exécution, ce qui reportera d'autant les délais de livraison annoncés à l'article 4.

Article 7 – Annulation

Pour les sessions consulting : annulation possible jusqu'à 24h avant le rendez-vous, avec remboursement intégral. Au-delà, la session est due.

Article 8 – Garantie légale de conformité (clients consommateurs)

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire répond des défauts de conformité de la prestation fournie dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison.

Le Client consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité de la prestation sans frais, à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat, conformément aux conditions prévues par la loi. Les réclamations au titre de ces garanties doivent être adressées par email à snoussiiadevconsulting@gmail.com ou par courrier à l'adresse figurant dans les mentions légales, dans un délai raisonnable à compter de la constatation du défaut.

Article 9 – Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée en priorité au Prestataire par email à snoussiiadevconsulting@gmail.com. Le Prestataire s'engage à y répondre dans un délai de quinze (15) jours.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige persistant entre le Client consommateur et le Prestataire, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation ci-dessous :

⚠ Médiateur de la consommation : adhésion en cours.
Les coordonnées définitives du médiateur agréé seront publiées ici dès la finalisation de l'adhésion. En attendant, vous pouvez adresser toute réclamation à snoussiiadevconsulting@gmail.com.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le Client devient propriétaire du code source livré après paiement intégral. Le Prestataire conserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, sauf opposition écrite du Client.

Article 11 – Responsabilité

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations avec diligence et selon les règles de l'art. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données ou pertes de chiffre d'affaires.

Article 12 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, pandémies, grèves totales ou partielles, lock-out, émeutes, embargos, pannes de télécommunications ou d'électricité généralisées, défaillances prolongées du réseau internet, cyberattaques dirigées contre le Prestataire ou ses sous-traitants techniques (hébergeur, processeur de paiement), actes de l'autorité publique, incendie, inondation, impossibilité d'approvisionnement.

La partie invoquant la force majeure en informera l'autre partie par écrit dans un délai de sept (7) jours à compter de la survenance de l'événement. Les obligations contractuelles seront suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, accessible à tout moment sur le site.

Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux français. Pour les litiges impliquant un consommateur, les tribunaux compétents sont, au choix du demandeur, ceux du lieu où demeure le défendeur ou ceux du lieu de livraison effective du service.